Actionnaires
Les droits sociaux des actionnaires sont régis par les dispositions du droit de la société anonyme et par les Statuts. Les compétences incessibles de l’Assemblée générale figurent à l’art. 10 des Statuts.
Le transfert d’actions nominatives à un nouveau détenteur et leur inscription au registre des actions nécessitent l’approbation du Conseil d’administration. Après avoir acquis des actions et demandé à être reconnu actionnaire, chaque détenteur est considéré comme actionnaire sans droit de vote jusqu’à ce que la société le reconnaisse comme actionnaire avec droit de vote. Si le Conseil d’administration ne refuse pas la demande dans les 20 jours, l’acheteur devient actionnaire avec droit de vote. Les motifs d’un refus de l’inscription sont énumérés sous Structure du capital.
L’Assemblée générale prend ses décisions (quorums statutaires) et procède aux élections à la majorité simple des voix représentées si aucune disposition légale ou statutaire n’en dispose autrement (art. 703 CO). Au demeurant, l’art. 704 CO s’applique (décisions importantes). Par ailleurs, la majorité des trois quarts des voix représentées et la majorité absolue de la valeur nominale des actions représentées sont exigées par les Statuts pour restreindre ou faciliter le transfert d’actions nominatives, ainsi que pour modifier les dispositions statutaires concernant l’inscription au registre des actions des titres avec droit de vote.
La convocation de l’Assemblée générale doit intervenir 20 jours au moins avant sa date par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L’assemblée ordinaire a lieu tous les ans dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. La convocation d’une assemblée générale peut être demandée également par des actionnaires qui représentent ensemble au moins 10 % du capital-actions.
Les actionnaires qui représentent des actions d’une valeur nominale d'au moins 1 million de francs peuvent demander par écrit, jusqu’à 50 jours au plus tard avant l’Assemblée générale, l’inscription à l’ordre du jour d’un objet soumis à délibération. Un actionnaire ne peut se faire représenter à l’Assemblée générale que par sa représentation légale, par un autre actionnaire participant à l’Assemblée générale ou par le représentant du droit de vote indépendant.
Concernant le droit de participer à l’Assemblée générale, les inscriptions au registre des actions le vingtième jour avant l’Assemblée générale font foi.
La politique de distribution des dividendes de la BCBE veut qu’entre 50 % et 70 % du bénéfice annuel soient distribués tant que le ratio de fonds propres globaux Bâle III est supérieur à 18 %. La condition préalable à une distribution est une structure de bilan saine.