Annexe au compte de résultat

Annexe au compte de résultat

Raison sociale, forme juridique et siège de la banque

La Banque Cantonale Bernoise SA (BCBE) est une société anonyme de droit suisse (art. 620ss CO). Les services sont fournis au siège principal de la banque à Berne, au Centre clientèle à Berne-Liebefeld et dans quelque 80 sites répartis entre les cantons de Berne et de Soleure. La BCBE n’a ni succursales, ni participations qualifiées à l’étranger.

Principes comptables et d’évaluation

Principes généraux

Conformément aux Prescriptions comptables pour les banques et au règlement de cotation de la Bourse suisse, la comptabilité et les principes d’évaluation et d’inscription au bilan sont indiqués en francs suisses.

Les Prescriptions comptables pour les banques sont fondées sur les dispositions du code des obligations, de la loi sur les banques, de l’ordonnance sur les banques, de l’ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) ainsi que sur la Circulaire FINMA 2020/1 « Comptabilité – banques ». Elles équivalent à une norme comptable reconnue (art. 2, al. 1, ONCR).

Les comptes individuels présentent la situation économique de façon à en refléter l’état réel selon le principe de l’image fidèle (comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle ; cf. art. 25, al. 1, let. b, OB).

Les chiffres figurant dans les annexes sont arrondis, mais les calculs sont effectués sur la base des chiffres non arrondis. Il peut en résulter quelques écarts.

La BCBE ne détenait au 31 décembre 2021 aucune filiale sujette à consolidation. Elle n’a donc pas de comptes à consolider.

Principes généraux d’évaluation

Les comptes annuels sont établis en supposant que l’entreprise poursuive ses activités. La comptabilisation s’effectue aux valeurs de continuation. La BCBE procède à la clôture du bilan de l’exercice au 31 décembre.

Les postes au bilan sont évalués individuellement.

La compensation des actifs et des passifs et celle des charges et des produits ne sont en principe pas effectuées. La compensation des créances et des engagements est effectuée uniquement dans les cas suivants :

• opérations de même nature avec la même contrepartie, la même monnaie, la même échéance ou une échéance antérieure de la créance, qui ne pourront jamais entraîner un risque de contrepartie ;
• propres emprunts et propres obligations de caisse avec les positions passives correspondantes ;
• corrections de valeur avec les positions actives correspondantes ;
• dans le compte de compensation, adaptations de valeur positives ou négatives, survenues durant la période de référence, sans incidence sur le compte de résultat.

Instruments financiers

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à la valeur nominale.

Créances et engagements résultant d’opérations de financement de titres

Prêts et emprunts de titres (securities lending and borrowing operations)

Les opérations de prêt et d’emprunt de titres sont saisies à la valeur des fonds en espèces reçus ou donnés, intérêts courus compris.

Les titres empruntés ou reçus en garantie ne sont saisis au bilan que lorsque la BCBE acquiert le contrôle des droits contractuels incorporés à ces titres. Les titres prêtés ou mis à disposition comme garantie ne sont extournés du bilan que lorsque la BCBE perd les droits contractuels afférents à ces titres. La valeur de marché des titres empruntés ou prêtés est surveillée quotidiennement en vue de disposer ou d’exiger, le cas échéant, des garanties supplémentaires.

Les frais encaissés ou payés sur des opérations de prêt ou d’emprunt de titres sont comptabilisés comme produits ou comme charges d’intérêts, selon la méthode des intérêts courus (accrual method).

Mises et prises en pension (repurchase and reverse repurchase operations)

Les titres acquis avec une obligation de vente (reverse repurchase operation) et les titres vendus avec une obligation de rachat (repurchase operation) sont considérés comme des opérations de financement sûres ; ils sont saisis à la valeur des fonds en espèces reçus ou donnés, intérêts courus compris.

Les titres reçus ou livrés ne sont portés au bilan ou n’en sont extournés que lorsque le contrôle des droits contractuels afférents à ces titres est cédé. La valeur de marché des titres empruntés ou prêtés est surveillée quotidiennement en vue de disposer ou d’exiger, le cas échéant, des garanties supplémentaires.

Les produits et les charges d’intérêts de telles opérations sont régularisés en fonction des périodes sur la durée des transactions sous-jacentes.

Créances sur les banques, créances sur la clientèle et créances hypothécaires

La comptabilisation est effectuée à la valeur nominale. Les (dis)agios éventuels sont inscrits au bilan dans les « Comptes de régularisation » et débités / crédités du « Résultat brut des opérations d’intérêts » de la période résiduelle.

Des corrections de valeur et des provisions sont constituées afin de prévenir les risques de défaillance afférents aux créances compromises et aux créances non compromises. Les corrections de valeur et provisions pour risque de défaillance sont calculées sur la base soit des limites autorisées, soit du montant de crédit le plus élevé. Les méthodes utilisées pour identifier les risques de défaillance et pour déterminer le besoin de corrections de valeur sont détaillées au chapitre Méthodes appliquées pour l’identification des risques de défaillance et pour la détermination du besoin de corrections de valeur.

Les corrections de valeur et provisions pour risque de défaillance afférents aux créances compromises sont déterminées individuellement. Elles sont évaluées sur une base forfaitaire pour les portefeuilles de crédit homogènes bien définis (corrections de valeur individuelles forfaitaires), dans les limites qui ont été fixées.

Pour ce qui est des créances non compromises qui n’ont pas encore généré de pertes, des corrections de valeur et des provisions pour risques inhérents de défaillance sont constituées sur la base des limites fixées.

La création de corrections de valeur et de provisions ou leur constitution subséquente sont comptabilisées globalement (à savoir les corrections de valeur pour l’utilisation effective et les provisions pour la part non utilisée de la limite de crédit) à charge du poste « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».

En ce qui concerne les crédits pour lesquels la banque a accordé une promesse de financement dans la limite prévue et dont l’utilisation est sujette à des fluctuations fréquentes et élevées (p. ex. les crédits en compte courant), la banque applique la méthode simplifiée de comptabilisation des corrections de valeur et des provisions nécessaires. Un transfert sans incidence sur le résultat est effectué entre les « Corrections de valeur pour risques de défaillance » et les « Provisions pour risques de défaillance » en fonction de l’utilisation de la limite. Ce transfert apparaît dans le tableau Corrections de valeur, provisions et réserves pour risques bancaires généraux.

Les corrections de valeur individuelles sont compensées directement avec les postes correspondants de l’actif à hauteur du montant effectivement utilisé. Les parts non utilisées au jour de référence sont comptabilisées dans les « Provisions pour risques de défaillance ».

Les corrections de valeur individuelles calculées sur une base forfaitaire sont compensées en proportion avec les postes de l’actif figurant dans le portefeuille de crédit. Les corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance sont compensées avec les postes de l’actif correspondants, conformément aux critères appliqués à la constitution de corrections de valeur. Les parts des corrections de valeur pour risques inhérents qui n’ont pas été utilisées car les limites n’ont pas été épuisées au jour de référence apparaissent dans les « Provisions pour risques de défaillance ».

Des contre-passations de corrections de valeur et de provisions sur créances compromises (utilisations conformes à l’objectif) sont opérées lorsque la perte est irrévocable. Les montants récupérés sur des créances amorties sont saisis dans les « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».

La dissolution de corrections de valeur ou de provisions devenues libres est enregistrée elle aussi dans les « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».

La constitution et la dissolution de corrections de valeur et de provisions pour risques de défaillance liés aux opérations d’intérêts sont comptabilisées à la valeur nette.

Dans des situations particulières, des corrections de valeur et des provisions pour risques inhérents de défaillance peuvent être utilisées pour constituer des corrections de valeur individuelles sur créances compromises et provisions pour risques de défaillance sur opérations hors bilan, sans qu’il faille reconstituer immédiatement les corrections de valeur et les provisions pour risques inhérents de défaillance. Un transfert est opéré en pareil cas, qui est sans incidence sur le résultat ; il apparaît dans le tableau 16 Corrections de valeur, provisions et réserves pour risques bancaires généraux.

Engagements envers les banques et engagements résultant des dépôts de la clientèle, obligations de caisse, emprunts et prêts des centrales d’émission de lettres de gage

Ces postes sont saisis à la valeur nominale. Les (dis)agios éventuels sont inscrits au bilan dans les « Comptes de régularisation » et portés au débit ou au crédit du « Résultat brut des opérations d’intérêts » de la période résiduelle.

Opérations de négoce et engagements résultant d’opérations de négoce

Les titres, les métaux précieux et les cryptomonnaies détenus dans le cadre d’opérations de négoce sont en principe portés au bilan à la valeur de marché (cours de fin d’année). La valeur découle du prix donné par un marché liquide et efficient. Tel est le cas, lorsqu'ils sont négociés à une Bourse reconnue ou traités régulièrement sur un marché représentatif. Dans le cas contraire, tous les titres, les métaux précieux et les cryptomonnaies qui ne sont pas régulièrement négociés auprès d’une Bourse reconnu ou sur un marché représentatif sont évalués selon le principe de la valeur la plus basse.

Les gains et les pertes de cours résultant de l’évaluation sont comptabilisés dans le « Résultat des opérations de négoce ». Les produits des intérêts et des dividendes des opérations de négoce sont crédités dans le « Produit des intérêts et dividendes des opérations de négoce ». Aucun coût de refinancement du capital ne grève le « Résultat des opérations de négoce ».

Les provisions sur le portefeuille de titres pour risques de règlement et de liquidité sont calculées sur la base des limites de volume ou de risque autorisées et sont portées au bilan dans « Provisions ».

Les positions courtes (short) d’instruments en lien avec les opérations de négoce sont présentées comme « Engagements résultant d’opérations de négoce ».

Valeurs de remplacement positives et négatives d’instruments financiers dérivés

Des instruments financiers dérivés sont utilisés à des fins de négoce ou de couverture.

Opérations de négoce

Tous les instruments financiers dérivés du négoce sont évalués à leur juste valeur (fair value) et leurs valeurs de remplacement, positives ou négatives, sont portées au bilan dans les postes correspondants. La juste valeur est fondée sur les cours du marché et sur les notations de prix des négociants.

Le résultat réalisé sur les opérations de négoce et le résultat non réalisé de l’évaluation des opérations de négoce figurent dans le « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ».

Opérations de couverture

La banque utilise des instruments financiers dérivés pour se protéger contre les risques de variation des taux d’intérêt, les risques monétaires et les risques de défaillance. Les opérations de couverture sont évaluées de la même manière que l’opération de base. Le résultat de la couverture et le résultat de l’opération couverte qui lui correspond sont inscrits dans le même poste. Le résultat de l’évaluation des instruments de couverture est comptabilisé dans le compte de compensation, pour autant qu’aucune adaptation de valeur ne soit comptabilisée pour l’opération de base. Le solde net du compte de compensation apparaît dans « Autres actifs » ou « Autres passifs ».

Le recours à des options de vente sur le SMI (Swiss Market Index) permet de protéger les titres de participation détenus dans les immobilisations financières contre une baisse du cours des actions (risques de marché). En cas de réduction de la valeur de l’opération de base, la valeur est comptabilisée dans les corrections de valeur découlant des conditions du marché, tandis que la valeur de marché plus élevée de l’opération de couverture est portée au crédit en diminution des charges. Selon le principe de la valeur la plus basse, aucune écriture comptable ayant des effets sur le résultat n’est déclenchée en cas d’augmentation de la valeur de l’opération de base. L’évaluation plus basse de l’opération de couverture est alors comptabilisée dans le compte de compensation. Toute valeur éventuelle de l’option est déduite du prix d’achat au terme de la relation de couverture.

Netting

Il est renoncé à un netting des valeurs de remplacement positives ou négatives, y compris des liquidités afférentes servant de garantie.

Opérations pour le compte de clients

Les valeurs de remplacement des instruments financiers dérivés résultant d’opérations pour le compte de clients sont portées au bilan si le contrat présente jusqu’à son échéance un risque de perte pour la banque.

• Contrats négociés hors Bourse (over-the-counter [OTC]) : les valeurs de remplacement des opérations de commissions sont inscrites au bilan.
• Contrats négociés en bourse : les valeurs de remplacement ne sont pas inscrites au bilan si la marge de couverture est suffisante. En l’absence d’appel de marge journalier ou si la perte quotidienne accumulée (variation margin) n’est pas entièrement couverte par la marge initiale exigée (initial margin), seule la part non couverte est inscrite au bilan.

Autres instruments financiers avec évaluation à la juste valeur et engagements résultant de tels instruments

La BCBE n’utilise pas l’option de la juste valeur prévue à l’art. 15 OEPC-FINMA.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de créance, des titres de participation, des stocks de métaux précieux sous forme physique, les cryptomonnaies, ainsi que les immeubles et les marchandises repris dans le cadre des opérations de crédit qui ne sont détenus ni dans le dessein du négoce, ni dans le dessein d’un placement durable.

Titres de créance à revenu fixe

Lors de leur acquisition, les titres de créance à revenu fixe sont séparés en deux catégories et évalués comme suit :

• Titres destinés à être conservés jusqu’à l’échéance : ils sont évalués selon le principe de la valeur d’acquisition compte tenu de la délimitation de l’agio et du disagio sur la durée (accrual method). Les gains de cours provenant d’une éventuelle réalisation anticipée sont régularisés et répartis proportionnellement sur la durée résiduelle.
• Titres non destinés à être conservés jusqu’à l’échéance : ils sont évalués selon le principe de la valeur la plus basse.

Des corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance sont apportées aux titres de créance à revenu fixe pour lesquels la banque a fixé une catégorie d’investissement (investment grade). Elles se basent sur les limites autorisées annuellement. La méthode de calcul tient compte de la probabilité de défaillance selon Standard & Poor’s pour une période de dix ans. Les corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance sont retranchées des postes de l’actif à hauteur de la part utilisée. Les parts non utilisées au jour de référence apparaissent dans les « Provisions pour risques de défaillance ». Des corrections de valeur individuelles sont constituées sur les placements à revenu fixe hors catégorie d’investissement et sur les placements de sociétés sans rating officiel (titres de banques régionales compris). Elles sont retranchées directement des postes de l’actif. Les modifications de valeur relatives aux risques de défaillance sont comptabilisées dans les « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués selon le principe de la valeur la plus basse.

Stocks de métaux précieux

Les stocks physiques de métaux précieux compris dans les immobilisations financières, destinés à couvrir les engagements des comptes en métaux précieux, sont évalués et portés au bilan à la valeur du marché (fair value), pour autant que les métaux précieux aient été négociés sur un marché efficace et liquide. Les autres stocks de métaux précieux sont évalués selon le principe de la valeur la plus basse.

Immeubles

Les immeubles repris dans le cadre d’opérations de crédit et destinés à la vente sont portés au bilan dans les « Immobilisations financières » et évalués selon le principe de la valeur la plus basse, c’est-à-dire selon le montant le moins élevé résultant de la comparaison entre coût d’achat et valeur de liquidation. Lors de la reprise d’immeubles dans le cadre d’opérations de crédit, un amortissement préliminaire est nécessaire ; il vient grever les « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».

Cryptomonnaies

En règle générale, les cryptomonnaies sont évaluées selon le principe de la valeur la plus basse. Les cryptomonnaies que la banque doit détenir pour permettre au client de négocier des actifs numériques figurent au bilan à la valeur d’un franc.

Adaptations de valeur

Les adaptations de valeur sont enregistrées globalement dans les « Autres charges ordinaires » ou les « Autres produits ordinaires ».

Participations

Les participations résultent de la détention par la banque de titres de participation émis par des entreprises, dans le dessein d’un placement permanent, indépendamment de la part aux voix. Les parts à des sociétés revêtant un caractère d’infrastructure pour la banque (en particulier les participations à des entreprises conjointes) figurent également dans les participations.

Les participations sont portées séparément au bilan à la valeur d’acquisition, déduction faite des corrections de valeur économiquement nécessaires. L’évaluation théorique des participations principales selon la méthode de mise en équivalence (equity method) est présentée dans le tableau des participations.

La préservation de la valeur des participations est examinée chaque année. En présence de signes de dépréciation, la valeur réalisable est déterminée. Il y a dépréciation lorsque la valeur comptable dépasse la valeur réalisable ; la valeur comptable doit alors être ramenée à la valeur réalisable. Les dépréciations de valeur ont été comptabilisées dans la position « Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles ».

Les gains et les pertes réalisés sur la vente de participations sont comptabilisés sous « Produits extraordinaires » et sous « Charges extraordinaires », respectivement.

Immobilisations corporelles

Immeubles à usage propre et autres immeubles

Les immeubles à l’usage de la banque et les autres immeubles, portés au bilan dans les « Immobilisations corporelles », sont évalués séparément et comptabilisés jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition ou à la valeur de rendement plus basse. Les valeurs de rendement sont vérifiées périodiquement. Un fonds de renouvellement pour maintenir la valeur est alimenté chaque année à raison de 2,5 % à 3,5 % de la valeur de rendement. Les taux sont fixés pour chaque immeuble et varient en fonction de la durée d’utilisation de l’objet, soit entre 28 et 40 ans. Le fonds de renouvellement est porté au bilan dans les « Autres passifs ». Les investissements destinés au maintien de la valeur sont effectués à la charge du fonds de renouvellement. Les investissements générateurs de plus-value sont portés à l’actif.

Logiciels développés à l’interne ou achetés et autres immobilisations corporelles

Les logiciels développés à l’interne ne sont pas portés à l’actif.

Les logiciels achetés et leurs coûts d’intégration sont portés à l’actif et amortis durant l’exercice. Les « Autres immobilisations corporelles » englobent les installations informatiques, le mobilier, les véhicules et les machines. Elles sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition et amorties sur une durée d’utilisation estimée à cinq ans au maximum. La durée d’amortissement effective est définie lors du lancement de chaque projet. L’amortissement ordinaire est linéaire pour la durée d’utilisation fixée.

Préservation de la valeur

La préservation de la valeur des immobilisations corporelles est vérifiée chaque année. Si un changement de la durée d’utilisation ou une moins-value sont constatés, soit la valeur comptable résiduelle est amortie comme prévu sur la nouvelle durée d’utilisation, soit il est procédé à un amortissement hors plan.

Si une dépréciation de valeur saisie lors d’une période comptable précédente est abandonnée en tout ou en partie, il y a lieu de procéder à une réappréciation dans les « Produits extraordinaires » du compte de résultat.

Les bénéfices réalisés sur la vente d’immobilisations corporelles sont comptabilisés sous « Produits extraordinaires », les pertes réalisées sous « Charges extraordinaires ».

Valeurs immatérielles

Les valeurs immatérielles acquises sont portées au bilan si elles procurent à la banque des avantages économiques sur plusieurs années. Les valeurs immatérielles créées en propre ne sont pas portées au bilan.

Les valeurs immatérielles sont portées au bilan selon le principe des coûts d’acquisition et évaluées séparément.

La durée d’utilisation des valeurs immatérielles est estimée avec prudence et leur amortissement est effectué selon un plan linéaire et comptabilisé sous « Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles ». La durée d’utilisation usuelle ne doit pas dépasser cinq ans ; dans des cas justifiés, ce délai peut être porté à dix ans au maximum. En présence de signes de dépréciation, la valeur d’utilité doit être vérifiée et l’amortissement augmenté. La préservation des valeurs immatérielles est vérifiée chaque année.

Comptes de régularisation actifs et passifs

En principe, l’ensemble des produits et des charges sont régularisés sur la période au cours de laquelle ils sont encourus. Ce sont notamment les charges et les produits d’intérêts, les charges de personnel, les autres charges d’exploitation et les impôts directs courants exigibles.

Autres actifs et passifs

Ils regroupent en particulier les comptes de compensation, les comptes de passage et les comptes d’impôts (impôts indirects). Les adaptations de valeur positives ou négatives d’instruments financiers dérivés, sans incidence sur le compte de résultat, sont comptabilisées dans le compte de compensation.

Provisions

Ce poste comprend les provisions pour risques de défaillance (provisions pour risques de défaillance découlant de créances compromises ou non compromises sur les limites non utilisées au jour de référence, provisions pour risques de défaillance découlant d’opérations hors bilan) et les provisions pour les risques liés à d’autres activités (en particulier les risques de traitement et les risques de liquidité sur les portefeuilles de titres ou de devises destinés au négoce ou sur les instruments financiers dérivés). Les autres provisions concernent les provisions pour les risques non assurés ou non assurables et d’autres provisions nécessaires à l’exploitation en faveur d’engagements probables découlant d’évènements passés dont le montant et/ou l’échéance sont incertains, mais qui peuvent être estimés de façon fiable.

Réserves pour risques bancaires généraux

Il s’agit de réserves constituées à titre préventif pour se prémunir contre les risques de détérioration de la marche des affaires de la banque.

La constitution et la dissolution de réserves pour risques bancaires généraux sont portées au compte de résultat sous « Variation des réserves pour risques bancaires généraux ».

Les réserves pour risques bancaires généraux sont fiscalisées.

Propres titres de créance et de participation

Les propres emprunts et les propres obligations de caisse sont comptabilisés au passif dans le poste correspondant.

Les propres titres de participation sont déduits du capital propre à leur coût d’acquisition dans le poste « Propres titres de participation ». Les paiements de dividende sur les propres titres de participation et les bénéfices ou les pertes éventuels, réalisés lors de la vente de propres actions, sont inscrits dans les « Réserves légales issues des bénéfices ».

Les frais de transactions sur capitaux propres sont inscrits au « Compte de résultat ».

Institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance de la BCBE arrêtent ce qui suit :

• les cotisations de l’employeur sont définies ;
• le principe des cotisations fixes ne sera pas enfreint pour l’entreprise si les institutions de prévoyance ne devaient pas disposer de suffisamment de valeurs patrimoniales ;
• les situations de placement ou d’assurance particulières auprès des institutions de prévoyance n’entraînent ni plus ni moins de coûts pour la BCBE ;
• les excédents des institutions de prévoyance sont en règle générale utilisés en faveur des bénéficiaires.

Toutes les cotisations ordinaires de l’employeur qui découlent du plan de prévoyance sont contenues dans les « Charges du personnel » pour la période concernée. Les institutions de prévoyance font chaque année l’objet d’un examen, conformément à l’art. 29 OEPC-FINMA, afin de déterminer si elles présentent soit un avantage économique, soit des engagements économiques dans la perspective de la BCBE. Cette évaluation repose sur les contrats, sur les comptes annuels des institutions de prévoyance et sur d’autres calculs indispensables pour mettre en lumière la situation financière et la couverture, insuffisante ou excessive, des institutions de prévoyance (conformément à la présentation de comptes Swiss GAAP RPC 26). La BCBE n’a pas l’intention de tirer profit de l’avantage économique éventuel résultant d’une couverture excessive pour réduire les cotisations de l’employeur. Il n’en résulte donc pour elle aucun avantage économique à inscrire à l’actif, alors que des provisions sont constituées pour les engagements économiques. De plus amples informations sont fournies dans le tableau Indications relatives à la situation économique des propres institutions de prévoyance.

Plans de participation des collaborateurs

Les membres du Conseil d’administration, les membres de la Direction générale et tous les collaborateurs de la BCBE ont la possibilité, pour autant qu’ils justifient d’un contrat de travail fixe et non résilié, de participer au capital de la banque et à ses revenus en souscrivant des actions nominatives de la BCBE. L’élément qui fait foi pour déterminer le droit de souscription est le niveau de fonction au 31 décembre de l’exercice écoulé. Les actions nominatives restent bloquées pendant cinq ans.

Les conditions de souscription et l’étendue du droit de souscription sont définies dans le « Règlement Actionnariat ».

La différence entre le prix de souscription et la valeur de marché (= cours de clôture à la Bourse le premier jour du délai de souscription) est débitée des charges de personnel. Les actions détenues en propre sont comptabilisées au prix de revient moyen (cours de valorisation) et gérées dans les dépôts Treasury, négoce ou participation des collaborateurs. Les actions détenues en propre ne sont pas subdivisées à des fins précises. La différence entre le cours de valorisation et la valeur de marché est débitée ou créditée des « Réserves légales issues du bénéfice » conformément à l’art. 47, al. 2, OEPC-FINMA.

Impôts

Impôts courants

Les impôts courants sont des impôts réguliers, en règle générale des impôts annuels sur le bénéfice. Les impôts uniques ou liés à des transactions n’en font pas partie. Les impôts courants sur le résultat de la période sont calculés en conformité avec les dispositions fiscales locales d’évaluation des bénéfices et sont saisis comme charges de la période comptable durant laquelle les bénéfices ont été réalisés.

Les impôts directs dus sur le bénéfice courant sont comptabilisés dans les « Comptes de régularisation passifs ».

Impôts latents

Les écarts d’évaluation entre les valeurs fiscalement déterminantes et la comptabilité financière sont calculés systématiquement. Il est ainsi possible de déterminer les impôts latents. Les engagements fiscaux latents sont comptabilisés sous « Provisions ». Les avoirs fiscaux latents ne sont activés que s’il est fortement probable qu’ils puissent être réalisés à court ou à moyen termes. La variation des « Provisions pour impôts latents » est comptabilisée sous « Impôts ».

Engagements conditionnels, engagements irrévocables, engagements de libérer et d’effectuer des versements supplémentaires

La présentation des postes hors bilan s’effectue à la valeur nominale. Des provisions sont constituées pour les risques prévisibles (cf. « Provisions »).

Modification des principes comptables et d’évaluation

Les principes comptables et d’évaluation ont été actualisés par rapport à l’an dernier. Les modifications portent sur les nouvelles dispositions de l’ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) relative à la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance et de provisions pour risques de défaillance des opérations hors bilan, que la BCBE applique depuis le 1^er janvier 2021.

En vertu de ces dispositions, des corrections de valeur pour risques de défaillance sur créances non compromises et des provisions pour opérations hors bilan sont dorénavant constituées, sauf pour les positions éventuelles ayant fait l’objet d’une provision en raison d’une sortie de fonds probable et estimable de manière fiable. Les corrections de valeur et les provisions pour risques latents au 31 décembre 2020 (292 millions de francs) ne satisfont plus à la nouvelle définition des risques latents ; elles ont donc été reclassifiées intégralement en corrections de valeur et provisions pour risques inhérents. Le besoin de corrections de valeur et de provisions pour risques inhérents est ainsi pleinement satisfait et il n’a donc pas été nécessaire de constituer des telles corrections de valeur.

Lors de la détermination du besoin de corrections de valeur des créances sur les banques, des créances sur la clientèle et des créances hypothécaires, la catégorie « Créances exposées » a été supprimée. Jusqu’en 2020, des corrections de valeurs individuelles pour les créances présentant des risques accrus étaient constituées et figuraient dans cette catégorie. Depuis 2021, seules des corrections de valeurs individuelles pour créances compromises sont constituées. Les risques découlant des créances présentant des risques accrus sont couverts par les corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance.

Saisie des opérations

Toutes les opérations sont saisies le jour de la clôture dans les livres de la société et sont prises en compte à partir de cette date pour déterminer le résultat de la période considérée. Les opérations bouclées figurent dans les opérations hors bilan jusqu’à la date du règlement ; au-delà de cette date, elles sont portées au bilan.

Intérêts en souffrance

Les intérêts exigibles depuis plus de 90 jours sont dits en souffrance. Les intérêts / commissions en souffrance et ceux dont le recouvrement est compromis ne sont plus encaissés, mais passés dans les corrections de valeur. Sont réputés intérêts compromis :

• les avances à terme fixe, les prêts, les hypothèques : intérêts en souffrance (intérêts courus compris) des positions sur lesquelles les intérêts sont exigibles depuis plus de 90 jours ;
• les comptes courants : intérêts non payés sur les positions compromises dont la limite de compte courant est dépassée depuis plus de 90 jours.

Il est renoncé aux intérêts sur les prêts quand le recouvrement est peu probable, si bien qu’une régularisation n’est plus jugée judicieuse.

Les intérêts en souffrance ne font pas l’objet d’une contre-passation rétroactive.

Les créances résultant des intérêts dus jusqu’à l’échéance du délai de 90 jours (intérêts en souffrance non payés et intérêts courus) sont amorties dans « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».

Conversion des monnaies étrangères

Les postes en monnaies étrangères du « Compte de résultat » sont convertis aux cours des devises applicables au moment de la transaction. Les bénéfices et les pertes sont enregistrés dans le « Compte de résultat ».

Les valeurs patrimoniales et les engagements sont évalués au cours des devises valables le jour du bilan. Les avoirs en monnaies sont convertis aux cours des billets en vigueur le jour du bilan. Les bénéfices et les pertes de change qui découlent de la pratique d’appréciation figurent sous « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ».

Les cours des monnaies étrangères figurent dans le tableau ci-après.

Traitement du refinancement des positions prises dans le cadre de l’activité de négoce

Les coûts de refinancement des opérations de négoce ne grèvent pas le résultat du négoce.

Gestion des risques

L’unité organisationnelle Gestion des risques veille à ce que les risques soient ciblés et contrôlés. L’identification, l’évaluation, la gestion et la surveillance des risques sont intégrées aux processus de travail de la BCBE. L’unité Gestion des risques se charge de l’agrégation des risques, de leur reporting et de leur contrôle. La BCBE recourt à un système de trois lignes de défense (cf.  Gouvernance d’entreprise > Instuments d'informations et de contrôle vis-à-vis de la Direction générale). Les explications ci-après prennent en considération les indications qualitatives figurant dans la Circulaire FINMA 2016/1 « Publication – banques ». La BCBE publie les informations quantitatives dans le Rapport sur les comptabilités séparées.

Compétences

Le Conseil d’administration est responsable de la gestion des risques. Il assume à cet égard la responsabilité relative à la réglementation, à la délégation et à la surveillance de la gestion des risques d’une part, et à la gestion des risques globaux d’autre part. Il définit les conditions régissant la politique des risques, qui sont inscrites dans le concept de référence applicable à l’échelle de la banque. Il fixe les principes de mesure des risques et de leur gestion. Il approuve les tolérances au risque et le concept de référence général ; il s’assure du respect de ses consignes et de leur mise en œuvre. Pour remplir sa fonction de surveillance, le Conseil d’administration a besoin régulièrement de différents rapports : un rapport trimestriel sur l’évolution financière et les risques, une planification annuelle à moyen terme, un budget, des limites de contrepartie des partenaires et des placements ainsi qu’un rapport sur le contrôle des risques, qui contient une évaluation des risques au niveau de la banque dans son ensemble. Ce dernier est soumis une fois par an au Conseil d’administration et tous les six mois au comité d’audit et des risques ainsi qu’à la Direction générale. Le reporting interne assure une information adaptée à tous les niveaux.

La Direction générale veille à la mise en place d’une structure de gestion des risques et à l’utilisation de systèmes adéquats pour les surveiller. La prise de risque est prioritairement assumée par la Direction générale, mais elle peut être déléguée et confiée à des comités chargés de l’ensemble des risques ou aux unités opérationnelles via les supérieurs hiérarchiques.

La réalisation du contrôle relatif aux risques relève aussi bien de la responsabilité des unités du front (unités commerciales, zones d’activité) et des unités centrales de la banques (première ligne de défense) que de celle du domaine de la gestion des risques et du compliance (deuxième ligne de défense). Les contrôles d’exploitation courants sont intégrés directement aux processus de travail ou effectués immédiatement en aval. Leur sélection et leur intensité dépendent des risques. Les déficiences sont communiquées dans le cadre de processus de travail certifiés. Les informations nécessaires au contrôle et à la surveillance internes sont identifiées, regroupées et préparées dans les processus de travail, puis transmises en temps utile aux services compétents. Par ailleurs, l’unité organisationnelle Gestion des risques coordonne l’établissement des rapports sur les risques et procède à des évaluations et à des recommandations à l’échelle de la banque (données agrégées).

Principes fondamentaux de la politique de risque

La BCBE prend des risques ciblés en vue de dégager des revenus. Le cadre est posé par la stratégie, la mission et la politique d’affaires de la banque. La prise de risque de la BCBE est présentée dans les points-clés suivants :

• La BCBE poursuit une stratégie d’affaires homogène axée sur le développement durable et un horizon à long terme, avec en conséquence une prise de risque mesurée. Les indications concernant la mise en œuvre tactique figurent dans la planification à moyen terme, mise à jour chaque année.
• Le négoce pour compte propre de titres ou d’instruments dérivés est limité à 30 millions de francs. Le respect de cette règle est assuré soit par un système de limite fondé sur ce plafond, soit en sus conformément à l’approche réglementaire de minimis applicable aux actions et aux instruments d’intérêt, en vertu de l’art. 83 de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (OFR).
• Le refinancement du portefeuille de crédit doit être couvert par les fonds de la clientèle et par les prêts des centrales d’émission de lettres de gage. Les risques de taux, engendrés par des changements de délais, sont limités au moyen de positions à taux fixe passives (y c. obligations propres) et d’instruments financiers dérivés.
• Pour minimiser l’exposition nominale aux risques, des normes de financement et un système de limites pluridimensionnel sont prévus. Ils s’appliquent à l’engagement global des contreparties et aux engagements à l’échelle de la banque dans certaines activités, dans certains pays et dans des catégories de produits spécifiques.
• Les excédents de trésorerie sont placés auprès de la Confédération et de la Banque nationale suisse (BNS) principalement, mais aussi dans des obligations de premier ordre, liquides et susceptibles d’être données en pension.
• L’objectif de fonds propres de la BCBE s’élève à 16 % au minimum.

Évaluation et gestion des risques à l’échelle de la banque (cadre d’appétence au risque)

La banque procède à l’évaluation et à la gestion du profil de risque agrégé en se fondant sur son « cadre d’appétence au risque » (risk appetite framework [RAF]), qui comprend tous les risques importants et est conçu de manière prévisionnelle. Il établit le profil de risque au sein d’une appétence au risque explicitement ciblée par la banque, ainsi que sa capacité de prise de risque objective.

L’appétence au risque donne le niveau de risque agrégé visé activement par la BCBE afin de remplir ses objectifs commerciaux.

La capacité de prise de risque délimite le risque agrégé maximal que la banque peut prendre sans contrevenir aux exigences réglementaires concernant la dotation en capital et en liquidités, ni porter atteinte à sa crédibilité sur le marché ni compromettre sa solvabilité.

La zone comprise entre l’appétence au risque et la capacité de prise de risque correspond à la capacité à assumer les risques.

Quant aux tolérances au risque, elles correspondent aux seuils concrets, tels que fixés par le Conseil d’administration pour chaque type de risque majeur. Ces tolérances transposent la stratégie en objectifs, mesurables à court et à moyen termes, et en limites, toutes principales catégories de risque confondues. Elles sont établies de sorte à ne pas mettre en danger la capacité de prise de risque. En règle générale, elles se situent à l’intérieur de la zone correspondant à la capacité à assumer les risques. C’est à partir de ces tolérances au risque (compétence du Conseil d’administration) que les budgets de risque (compétence de la Direction générale) sont arrêtés.

Tolérances au risque

Outre l’appétence au risque, le Conseil d’administration détermine le risque global maximum au moyen des tolérances au risque. Elles correspondent à des valeurs limites par catégorie de risque. Elles sont transmises, via les budgets de risque arrêtés par la Direction générale, aux supérieurs hiérarchiques des unités opérationnelles.

Potentiel de minimisation du risque

Les risques sont absorbés via les éléments suivants de la substance qui permet de supporter le risque :

1. Des corrections de valeur individuelles et des corrections de valeur individuelles forfaitaires sont constituées pour les risques de pertes identifiables dans les affaires portées au bilan ou hors bilan.
2. En vue de prévenir les risques, des corrections de valeur ou des provisions pour des créances non compromises et pour lesquelles aucune perte n’est encore survenue ont été constituées. Ces corrections de valeur et ces provisions permettent de couvrir les risques inhérents de défaillance, susceptibles d’occasionner des pertes à l’avenir.
3. Enfin, la BCBE limite les risques stratégiques généraux tels que les risques politiques, les risques de régulation, les risques opérationnels, les risques de marché, les risques de réputation ou les amortissements de survaleur par des réserves pour risques bancaires généraux. La BCBE qualifie les réserves pour risques bancaires généraux de réserves de fluctuation nécessaires à l’exploitation qui sont alimentées ou utilisées en fonction de la survenance des risques. Elles sont utilisées à des fins précises et ne sont donc pas du capital propre à distribuer sous forme de dividende.

Évaluation du risque selon l’art. 961c, al. 2, ch. 2, CO

Les risques de la BCBE sont évalués en milieu d’année dans le cadre de la planification à moyen terme. Cette approche doit permettre de déceler suffisamment tôt et de jauger avec précision toute modification des conditions-cadres au sein de l’entreprise. Dans un premier temps, l’examen et l’évaluation des risques à l’échelle de l’ensemble de la banque sont résumés dans le rapport sur le contrôle des risques. Ce dernier contient une évaluation du respect de l’appétence au risque et des tolérances au risque et rend compte des activités de contrôle de la première et de la deuxième ligne de défense. Dans un second temps, un atelier est organisé avec les membres de la Direction générale, lors duquel cette dernière définit les mesures adéquates permettant de minimiser les risques.

Les risques opérationnels en particulier sont identifiés et jaugés à l’aide du modèle uniforme d’évaluation Enterprise Risk Model (ERM). Cette étape vient compléter et intégrer l’évaluation annuelle à l’échelle de la banque et le rapport sur le contrôle des risques ayant pour date de référence le milieu de l’année. L’objectif est de garantir que toute modification des conditions cadres de l’entreprise soit décelée suffisamment tôt et évaluée correctement. L’évaluation du catalogue de risques ERM prend la forme d’un processus en deux étapes. Elle a lieu au milieu de l’année. La première implique l’ensemble de la hiérarchie de second niveau de la BCBE, et la seconde la Direction générale.

Catégories de risques

La BCBE distingue les principales catégories de risque suivantes :

les risques financiers (« risques primaires »), dont en font partie :

• les risques de crédit ;
• les risques de marché ;
• les risques de taux ;
• les risques de liquidité ;

les risques opérationnels ;

les risques stratégiques ;

les autres risques (« émergents »).

La BCBE est présente surtout dans les opérations sur différentiels d’intérêts ; s’agissant des risques primaires, elle est donc particulièrement exposée au risque de crédit et au risque de taux.

Risques de crédit

Risques de contrepartie pour les prêts accordés à la clientèle (y compris les opérations hors bilan)

Les risques des opérations de bilan ou hors bilan sont limités au moyen d’un système de limites tridimensionnel (limites de contrepartie, sectorielles, de produit). Les risques de crédit dans les opérations portées au bilan sont par ailleurs surveillés au moyen d’un système d’évaluation interne harmonisé. Tous les engagements à l’égard de la clientèle sont vérifiés périodiquement dans le cadre d’une gestion dynamique des crédits, en fonction de leur risque, puis proposés pour prolongation au centre de compétence responsable. Les processus assurant une gestion dynamique des crédits sont gérés via un système d’assistance pour les coachs financiers en crédit et structurés en fonction du volume et de la contrepartie. Les critères de contrôle de la gestion des crédits sont identiques à ceux du contrôle des crédits pour ce qui est des nouvelles affaires.

Lors du calcul de la charge supportable pour les immeubles d’habitation, la BCBE applique actuellement un taux d’intérêt de 5 %. L’amortissement de la deuxième hypothèque doit intervenir linéairement sur 15 ans au plus s’agissant des logements en propriété à usage personnel ou sur 10 ans au plus s’agissant d’immeubles de rendement et les objets « acheter pour louer » (buy-to-let). Si les conditions applicables au prêt, à la charge supportable et à l’amortissement ne sont plus respectées, les affaires sont qualifiées d’exceptionnelles en vertu de la politique de crédit de la BCBE. Elles doivent alors être mises en évidence, vérifiées et régularisées dans un délai raisonnable. La Direction générale et le Conseil d’administration sont informés périodiquement de l’évolution des affaires exceptionnelles.

Pour ce qui est des crédits commerciaux, la banque applique le modèle du potentiel de financement pour apprécier la charge supportable et déterminer les affaires exceptionnelles.

Les dérivés de crédit sont utilisés au cas par cas. La BCBE ne détient actuellement aucun dérivé de crédit.

Les affaires de la BCBE sont organisées de manière à ce que la majorité des opérations de crédit puissent être autorisées directement pendant la vente (compétence décisionnelle rapide et proche du client). Le suivi et le traitement des affaires de la Clientèle privée et des PME sont assurés en grande partie par les collaborateurs des sites. Le suivi des opérations consortiales, des secteurs spéciaux, des opérations avec l’étranger, des opérations bancaires et le traitement général des opérations de crédit sont centralisés à Berne.

Les spécialistes de l’Office des crédits épaulent les zones d’activité et les régions. La surveillance des crédits est assurée par un système de reporting séparé, scindé en deux : les ratios de conduite sont portés à la connaissance de l’autorité supérieure ou de la Direction générale et les ratios de contrôle sont communiqués aux sites subordonnés ou aux coachs financiers. Le reporting se fait sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou selon les besoins ; il dépend du volume des risques à surveiller.

Par ailleurs, concernant le portefeuille de crédits de l’ensemble de la banque, des mesures de risque additionnelles agrégées sont déployées, comme des simulations testant la résistance aux risques de défaillance. Des rapports périodiques sont établis à cet égard. Ils sont intégrés dans le rapport sur le contrôle des risques à l’échelle de la banque et, ainsi, dans le cadre d’appétence au risque.

La BCBE applique, pour calculer les fonds propres légaux, les notes de l’agence Standard & Poor’s pour les catégories de crédit entreprises, corporations de droit public, banques, États.

Risques sectoriels

Il y a risque sectoriel lorsque des conditions politiques ou économiques spécifiques à un secteur influencent la valeur d’un engagement. Est réputée risque sectoriel la partie d’un engagement dont la stabilité de la valeur – indépendamment du risque ducroire – dépend de facteurs de risque économiques et politiques inhérents à un secteur. Ces facteurs de risque influencent en particulier les risques de liquidité, de marché ou de corrélation spécifiques à un secteur. Le risque sectoriel doit être compris comme risque cumulé spécifique, à l’instar du risque-pays. Le Conseil d’administration fixe des limites sectorielles, qu’il examine et approuve chaque année. Similaires aux limites-pays, les limites sectorielles autorisées par le Conseil d’administration peuvent être épuisées par la Direction générale en l’espace d’un an. Dès que la limite sectorielle a été fixée, des risques inhérents sont susceptibles d’engendrer des pertes à l’avenir. Il s’agit de risques de recouvrement qui ne peuvent pas être attribués à un débiteur ou à une créance déterminés.

Risques de contrepartie dans les affaires interbancaires et dans les immobilisations financières

Un système de limites à plusieurs niveaux est utilisé également dans les opérations interbancaires et dans la gestion des risques de contrepartie ou de défaillance des immobilisations financières. Des placements sont effectués pour cela, majoritairement en francs suisses. Il est recouru à des options de vente sur le SMI pour se protéger partiellement contre une baisse du cours des actions.

Les immobilisations financières couvrent les besoins de liquidités à moyen et à long termes. Elles remplissent en grande partie les exigences de couverture permettant de faire face aux resserrements de liquidités auprès de la BNS. Le Conseil d’administration fixe les exigences de qualité des investissements effectués dans les immobilisations financières. De plus, le Conseil d’administration détermine chaque année les limites pour les pays et fixe le plafond pour les investissements à l’étranger. Sur cette base, la Direction générale spécifie des limites pour les différentes catégories d’immobilisations. Le comité de gestion actif-passif (ALCO : Asset and Liability Management Committee) donne des consignes concernant la duration des investissements effectués dans les immobilisations financières. Chaque année, la stratégie de base est vérifiée pour les différentes catégories d’immobilisations et un document contraignant est rédigé, qui définit les lignes directrices pour les immobilisations financières.

Risques-pays

Un système de limites est appliqué afin de minimiser les risques-pays. Le bilan des opérations en Suisse et à l’étranger et la répartition des actifs par pays respectivement par groupes de pays sont exposés en détail dans le tableau Actifs et passifs répartis entre la Suisse et l'étranger selon le principe du domicile. Les opérations à l’étranger portant sur des crédits commerciaux ne font pas partie du cœur de métier de la BCBE. Le système d’évaluation des risques-pays, mis à disposition par la Banque Cantonale de Zurich (ZKB) dans le cadre de la coopération entre banques cantonales portant sur les affaires avec l’étranger, est utilisé pour l’appréciation des risques-pays.

Risques de marché

Les risques de marché du portefeuille de négoce sont gérés par l’unité organisationnelle Négoce conformément à l’approche de minimis de l’art. 83 OFR. La limite de minimis est répartie en tant que limite de position brute sur les groupes devises, obligations, actions et dérivés. Le respect des limites fait l’objet d’un rapport journalier. Le Conseil d’administration fixe chaque année ces limites pour l’année suivante. Le reporting déterminant pour le compte rendu financier et la surveillance du respect des limites est effectué par une unité organisationnelle indépendante des opérations de négoce.

Risques de taux

Le risque de taux est généré surtout par la non-congruence des échéances entre actifs et passifs. À la BCBE, les risques de taux principaux dans le portefeuille de la banque résultent des affaires hypothécaires, dans la mesure où les hypothèques à taux fixe sont refinancées par des fonds de la clientèle dont la rémunération n’est pas fixe. L’évaluation et la gestion des risques qui en résultent se font dans le cadre de la gestion actif-passif (Asset and Liability Management [ALM]). Le Conseil d’administration précise les objectifs stratégiques de l’ALM. La Direction générale met en place un comité ALM (ALCO) chargé de réaliser les objectifs stratégiques du Conseil d’administration en se fondant sur le règlement ALM. L’ALCO se charge des tâches suivantes :

• évaluation et gestion des risques de variation des taux d’intérêt et de liquidités ainsi que des risques des immobilisations financières à l’échelle de la banque (hors portefeuille de négoce) ;
• garantie du respect des tolérances au risque fixées par le Conseil d’administration ;
• évaluation du budget de risque à surveiller et, selon le niveau (système d’alerte), justification ou mise en œuvre de mesures ;
• bilan bancaire à moyen et à long termes sur la base de la stratégie globale de la banque et de l’évaluation du marché (politique en matière de conditions de taux, structure de refinancement et d’investissement) ;
• élaboration de stratégies de couverture pour limiter l’exposition aux risques de taux dans les opérations de bilan ;
• définition de la réplication sur la base des propositions de l’unité organisationnelle ALM / Treasury. En cas d’adaptation, le Conseil d’administration est informé des hypothèses sur les clés de réplication. Si aucune adaptation n’a lieu, le Conseil d’administration est informé tous les trois ans ;
• formulation de consignes stratégiques sur la gestion des liquidités ;
• formulation de consignes tactiques sur les immobilisations financières (p. ex. la duration).

L’ALM / Treasury identifie, évalue et surveille les risques de taux, dont elle rend compte en sa qualité de première ligne de défense. Les risques de taux sont gérés par des mesures classiques inhérentes à la structure du bilan (p. ex. refinancement congruent, conditions appliquées) et par des dérivés d’intérêt. L’ALM / Treasury renseigne chaque mois l’ALCO sur l’évolution des indices de risque. Le Conseil d’administration en est informé au travers des rapports trimestriels. Les membres de l’ALCO sont informés des liquidités, de l’évolution du bilan et des taux par le truchement des rapports hebdomadaires.

Le risque de taux est quantifié mensuellement sur la base d’un bilan d’échéance des intérêts établi en calculant la variation de la valeur actuelle des fonds propres et de la duration du taux-clé (key rate duration). La planification annuelle à moyen terme qui tient compte de plusieurs scénarios, raison pour laquelle le bilan prévisionnel portant sur la période de planification à moyen terme fait l’objet de simulations. On recourt à cet effet à différentes combinaisons de stratégies commerciales, de comportements de la clientèle et de scénarios de taux ; des hypothèses sont formulées concernant l’évolution de la courbe des taux, les conditions de taux, ainsi que les modèles de volume et d’échéances. Il en résulte une représentation des répercussions de ces scénarios sur la structure du bilan, les cash-flows et les soldes des intérêts. Des calculs prévisionnels sont par ailleurs effectués pour déterminer la valeur actuelle et la modification de celle-ci. Plusieurs scénarios et des simulations de résistance sont pris en considération, outre un scénario de base.

La variation de la valeur actuelle des fonds propres est calculée pour l’ensemble du bilan, en tenant compte des positions fixes et des positions variables. La variation de la valeur actuelle des fonds propres est calculée en comparant les variations de la courbe des taux au niveau des taux du moment. Le comportement du taux contraignant des positions variables est représenté au moyen de portefeuilles de réplication glissants. Un portefeuille de réplication est un portefeuille comportant différentes tranches de taux fixes, établi à partir des clés de réplication estimées pour les produits variables.

La deuxième ligne de défense (gestion des risques) applique des mesures de risque complémentaires, de même que diverses simulations de résistance pour les scénarios de variation des taux. Des rapports périodiques sont établis à cet égard ; ils sont intégrés dans le rapport sur le contrôle des risques à l’échelle de la banque et, ainsi, dans le cadre d’appétence au risque.

L’ALM / Treasury vérifie chaque année les hypothèses formulées ainsi que les scénarios utilisés à des fins de calculs afin de déterminer si les clés de réplication nécessitent une nouvelle évaluation. Les calculs sont réeffectués au moins tous les trois ans. L’ALCO fixe les clés de réplication en se fondant sur les propositions de l’ALM / Treasury et sur l’évaluation indépendante de l’unité organisationnelle Gestion des risques. Le Conseil d’administration est informé de toute éventuelle adaptation extraordinaire de ces clés (rupture structurelle, p. ex.). En outre, la variation de la valeur actuelle des fonds propres est aussi calculée pour les positions fixes uniquement.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité résulte de l’acquisition de liquidités suffisantes en temps opportun afin de tenir les engagements financiers contractés. La gestion du risque de liquidité garantit à tout moment la solvabilité de la BCBE, pendant les périodes de crise spécifiques aux banques et/ou au marché lors desquelles les possibilités de financement assurées ou non assurées sont fortement entravées.

Le Conseil d’administration approuve les limites de placement de trésorerie et les levées de fonds sur le marché de capitaux. Il définit la tolérance au risque pour les liquidités et il est informé tous les trois mois de leur respect. La Direction générale détermine un budget de risque et veille à assurer durablement des liquidités suffisantes. L’ALCO formule des consignes tactiques de gestion des liquidités et décide des mesures pour lever éventuellement des fonds sur le marché des capitaux. L’ALM / Treasury est responsable de l’identification, de l’évaluation et de la surveillance des risques de liquidité, ainsi que de leur reporting.

Le respect du ratio de liquidité prudentiel (LCR : liquidity coverage ratio), les résultats des tests de résistance portant sur les liquidités et d’autres informations sur la situation des liquidités font partie du rapport mensuel adressé à l’ALCO. Le respect du ratio de financement pour les banques (NSFR : net stable funding ratio) fait l’objet d’un contrôle et d’un reporting trimestriels. La mise en œuvre opérationnelle du besoin de liquidités, notamment sa gestion au jour le jour, est du ressort de l’unité organisationnelle chargée de la trésorerie.

La politique commerciale débouche sur un excédent permanent de liquidités, principalement placées sous forme d’avoirs en comptes de virement auprès de la BNS et auprès de la Confédération, ou sous forme de placements dans des corporations de droit public et d’opérations de mise en pension (repo). Ces placements forment le niveau de la trésorerie, un paramètre calculé chaque jour à l’intention de l’ALM / Treasury. D’autres obligations de première qualité, liquides et admises en pension sont gérées dans les immobilisations financières afin de disposer de liquidités supplémentaires.

Des tests de résistance permettent d’évaluer les conséquences d’évènements extrêmes sur les liquidités de la BCBE et d’analyser les effets des sorties de fonds. On y vérifie le respect des indicateurs précoces définis comme élément du concept d’urgence. L’ALCO évalue chaque année l’adéquation et la pertinence des scénarios de crise et les soumet à la Direction générale dans le cadre de la planification à moyen terme. Un rapport sur le test de résistance des liquidités est présenté trimestriellement au Conseil d’administration ; il s’arrête notamment sur la tolérance au risque de liquidité.

Le concept d’urgence à plusieurs niveaux régit la répartition des rôles des personnes ou des organes compétents, le processus décisionnel, les mesures ainsi que le flux d’information en cas de liquidités insuffisantes. Le dispositif de surveillance des liquidités repose sur des indicateurs précoces qui signalent l’émergence des risques. Le franchissement d’au moins deux de ces indicateurs active un mécanisme d’urgence (trigger) qui prévoit la mise en place de mesures d’anticipation adaptées au degré de gravité.

Les tests de résistance servent à simuler une alerte consécutive au franchissement des seuils définis et à prendre les mesures appropriées, s’agissant de la gestion des liquidités pour la marche ordinaire des affaires. L’ALCO réévalue chaque année le concept d’urgence et le soumet à la Direction générale. Le plan d’urgence relatif au resserrement des liquidités fait partie intégrante de la planification des crises à l’échelle de la banque.

Risques opérationnels

Les risques opérationnels désignent les risques de pertes encourus en raison de l’inadaptation ou de la défaillance de procédures internes, du personnel ou des systèmes, ou en raison d’évènements extérieurs.

Les risques opérationnels sont difficilement quantifiables. Dès lors, le pilotage s’effectue surtout par des mesures qualitatives. La gestion des risques opérationnels fait partie des tâches de conduite de l’ensemble des cadres ; elle concerne toutes les fonctions au sein de la banque. L’agrégation et le reporting des risques opérationnels incombent à l’unité organisationnelle Gestion des risques.

La BCBE accorde une grande importance à la qualité, à la fiabilité et à l’efficacité des processus d’affaires et considère la gestion des risques opérationnels comme un facteur de compétitivité s’agissant de la qualité du service, de la réputation de la banque et de l’efficacité de la production.

La BCBE limite les risques opérationnels

• en édictant des directives ;
• en structurant ses processus de travail et en y intégrant des mécanismes de contrôle ;
• en définissant clairement les tâches, les responsabilités et les compétences.

Sur la base d’une réglementation des risques opérationnels, le Conseil d’administration définit le cadre de gestion et de contrôle des risques opérationnels en tenant compte de la tolérance au risque. La responsabilité de la mise en œuvre incombe à la Direction générale. Lors de la surveillance des risques opérationnels, elle est assistée par l’unité organisationnelle Gestion des risques.

Le risque opérationnel est surveillé, contrôlé et géré en permanence au moyen d’indicateurs de risque. Les enseignements sont consignés dans le rapport Contrôle des risques, établi semestriellement.

Continuité de l’activité et gestion de crise

Afin de garantir les fonctions essentielles de l’entreprise ou de les rétablir rapidement si un événement devait survenir en son sein ou à l’extérieur, la BCBE mise sur un plan de continuité d’activité (business continuity management [BCM]) et sur un plan de gestion de crise globaux. Le plan de continuité d’activité vise à minimiser les conséquences financières, juridiques et de réputation de tels événements. Il se traduit par des plans d’urgence, tel un plan de lutte contre la pandémie, régulièrement mis à jour et testés. La gestion de crise entre dans le cadre du plan de continuité d’activité.

Risques informatiques

Durant l’exercice 2021, EntServ Schweiz GmbH a fourni à la BCBE une grande partie des prestations informatiques dont elle a eu besoin. Les droits de propriété (intellectual property rights) sur IBIS3G appartiennent à EntServ Schweiz GmbH. Cette dernière est connue sur le marché sous le nom de DXC.technology (DXC).

Une structure de gouvernance TI a été mise en place avec le partenaire d’externalisation. Elle dirige et garantit la collaboration sur les plans stratégique (comité de pilotage TI), opérationnel (comité de direction TI) et d’exploitation (pilotage des programmes et développement conformes aux aspects bancaires).

L’organe de révision externe EntServ Schweiz GmbH contrôle les domaines informatiques externalisés et établit un rapport à l’intention des banques affiliées.

La BCBE surveille les services informatiques externalisés dans le cadre de son règlement « Surveillance de sociétés de participation financière et des principales tâches dans l’externalisation ». Cette surveillance inclut notamment l’examen par la société d’audit, comme l’exige la législation bancaire dans ce domaine, par la révision interne, par la Direction générale, par le comité d’audit et des risques et par le Conseil d’administration de la BCBE des rapports établis par les sociétés d’audit mandatées pour les contrôles spéciaux.

Depuis 2018, la BCBE a collaboré avec son partenaire informatique DXC pour assurer l’évolution et le développement continu de son système bancaire central, IBIS3G, qui sera appelé IBIS4D. Ensemble, ils ont élaboré et mis en œuvre un grand nombre d’éléments fondamentaux. À la fin de ce processus, la dernière mise à jour maîtresse a été introduite en juillet 2021.

Entamant une nouvelle phase du projet, la BCBE a créé en septembre 2021 sa propre société informatique. La banque poursuit ainsi sa stratégie d’accroître sa capacité d’innovation, d’augmenter sa capacité à dégager des synergies dans le domaine informatique et d’apporter ainsi une valeur ajoutée à ses écosystèmes.

La création de cette entreprise se déroulera en plusieurs étapes. La première consistera à garantir la sécurité et la stabilité de l’exploitation. Les services, processus et collaborateurs seront transférés vers la nouvelle entité selon un cadre qui reste à définir. La seconde étape sera consacrée au développement de la capacité à travailler en synergie avec d’autres entreprises.

Risques stratégiques

Les risques stratégiques désignent les risques découlant de la non-réalisation des objectifs de l’entreprise à la suite d’évolutions inattendues relevant de l’orientation fondamentale et/ou à long terme de la banque. Les objectifs d’entreprise en question sont définis dans le cadre de la stratégie. Afin de suivre l’atteinte des objectifs stratégiques, la BCBE définit des chiffres-clés, qui font l’objet d’un examen périodique à l’occasion du contrôle de la stratégie.

Autres risques (« émergents »)

Les autres risques (« émergents ») désignent les possibles risques à venir présentant un potentiel de dommage important, pour lesquels il n’existe généralement pas (encore) de méthodes d’évaluation des risques établies et qui sont difficilement quantifiables. À la BCBE, des objectifs sont fixés pour ces risques au niveau de la stratégie et de la politique d’affaires. Ces risques sont de plus évalués par la deuxième ligne de défense (gestion des risques) au moyen d’un profilage et d’un reporting réguliers dans le cadre du rapport annuel sur le contrôle des risques.

Risques de compliance

Par risques de compliance, on entend les risques d’infraction aux dispositions, aux normes ou aux règles de la profession, de même que les sanctions juridiques et réglementaires, les pertes financières ou les dommages de réputation qui en découlent. Conformément à la Circulaire FINMA 2017/1 « Gouvernance d’entreprise – banques », la BCBE assume une fonction de compliance (cf. chapitre « Gouvernement d’entreprise »). Cette dernière est confiée au Service juridique / Compliance en tant qu’entité indépendante et centralisée. L’organisation hiérarchique (responsables de direction et des processus) remplit sa fonction de contrôle dans le cadre des affaires courantes en gérant les risques et plus particulièrement en assurant la surveillance directe, le pilotage et l’établissement de rapports. La compliance fait partie des tâches de conduite de l’ensemble des cadres ; elle est présente dans toutes les fonctions de la BCBE. Elle n’est pas uniquement une unité organisationnelle de la banque.

Le Service juridique / Compliance veille à ce que des responsables de tâches de compliance soient désignés pour les principales dispositions légales ou réglementaires. Il établit semestriellement un rapport ad hoc. La fonction de compliance a un droit illimité d’information, d’accès et de consultation des documents dans le cadre des tâches définies, elle est indépendante des unités d’affaires générant des revenus et elle est soumise directement au responsable du Département Gestion des finances / Gestion des risques.

La fonction de compliance opère au niveau de la deuxième ligne de défense. Les litiges en cours sont traités eux aussi au sein du Service juridique / Compliance.

Publication des informations en vertu des prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités (Bâle III)

La BCBE publie les informations imposées par les prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités (Bâle III). Elles sont disponibles dans le rapport sur les comptabilités séparées.

Méthodes appliquées pour l’identification des risques de défaillance et pour la détermination du besoin de corrections de valeur

Identification des risques de défaillance

Créances en souffrance

Les créances en souffrance sont évaluées séparément. Par créances en souffrance, on entend des créances assorties d’intérêts et/ou d’amortissements impayés, ou des dépassements de crédit exigibles depuis plus de 90 jours.

Crédits garantis par hypothèque

La valeur vénale des immeubles est estimée périodiquement au moyen d’outils informatiques et selon des règles précises. Il est tenu compte de l’emplacement et des taux de vacance. La valeur vénale de gros projets de construction et de bâtiments particuliers est estimée par le service compétent avec l’aide de spécialistes.

Les retards de paiement dans les intérêts ou les amortissements sont analysés afin d’identifier les crédits hypothécaires particulièrement risqués. Des remboursements partiels ou des garanties supplémentaires sont exigés si nécessaire. Une correction de valeur, établie en fonction de la garantie insuffisante, est constituée après un examen détaillé par les spécialistes des crédits.

Crédits garantis par des titres

Les engagements et la valeur émise en couverture de crédits garantis par des titres sont calculés quotidiennement et vérifiés à intervalles réguliers. Une réduction de la dette ou des garanties supplémentaires sont exigées si la valeur de nantissement des titres tombe en dessous du montant de l’engagement de crédit. Si la couverture insuffisante augmente ou que les conditions du marché sont inhabituelles, les garanties sont réalisées et le crédit est dénoué.

Crédits en blanc

Il s’agit en règle générale de crédits d’exploitation commerciaux ou de dépassements de compte non couverts. S’agissant des crédits commerciaux d’exploitation non couverts, le client doit fournir chaque année ou plus souvent si nécessaire des renseignements qui permettent de se faire une idée de l’évolution de la situation financière de l’entreprise. Ces renseignements peuvent concerner l’évolution du chiffre d’affaires, des ventes ou des produits. Les comptes annuels et parfois les états financiers intermédiaires sont demandés au client. Il est aussi possible que, pour un sous-portefeuille défini de crédit, la vérification se fasse avec des données internes et externes au moyen d’un contrôle basé sur les événements (event-based monitoring). Une correction de valeur est passée si l’engagement de crédit est compromis.

Détermination du besoin de corrections de valeur

Des corrections de valeur et des provisions sont constituées afin de prévenir les risques de défaillance afférents aux créances compromises et aux créances non compromises. Les postes du bilan créances sur les banques, créances sur la clientèle, créances hypothécaires et immobilisations financières sont pris en compte dans l’évaluation du besoin de corrections de valeur. En ce qui concerne la constitution de provisions pour les risques de défaillance sur des opérations hors bilan, les procédures, les systèmes et les méthodes sont ceux utilisés pour la constitution des corrections de valeur et des provisions sur les créances compromises et non compromises.

Corrections de valeur et provisions pour risques de défaillance afférents aux créances compromises

Les corrections de valeur et les provisions sont déterminées individuellement pour les risques de défaillance afférents aux créances compromises (corrections de valeur individuelles). Elles le sont sur base forfaitaire pour les portefeuilles de crédit homogènes bien définis (corrections de valeur individuelles forfaitaires).

Pour déterminer les corrections de valeur individuelles, la BCBE classe les créances compromises en deux catégories. Pour évaluer les gages immobiliers, elle se fonde, pour les deux catégories, sur la valeur déterminée avec prudence, compte tenu des coûts de liquidation. Les valeurs de rendement déterminantes des immeubles de rapport sont fixées en fonction du bien immobilier.

• Créances avec continuation de la relation de crédit : cette catégorie contient des créances qui sont considérées comme compromises, sans que l’on soit en présence d’indices d’une prochaine liquidation. La continuation de la relation de crédit est supputée.
• Créances pour lesquelles une liquidation est en cours ou probable (postes de liquidation) : cette catégorie contient des créances qui sont considérées comme compromises, pour lesquelles une liquidation est en cours ou probable. La continuation de la relation de crédit n’est pas supputée.

Ces deux catégories de créances correspondent aux postes nécessitant des corrections de valeur. Les valeurs de couverture des garanties calculées selon les principes susmentionnés doivent être vues, dans les deux catégories, comme des valeurs de liquidation au sens de l’art. 24, al. 4, OEPC-FINMA.

La moins-value résulte de la différence entre la valeur de la créance et le montant probablement récupérable, en considération du risque de contrepartie et du produit net de la vente de sûretés éventuelles. La valeur de créance équivaut soit à la limite de crédit, soit au montant de crédit utilisé plus élevé.

Par ailleurs, les positions à risque connues et identifiées précédemment comme telles sont réévaluées deux fois par an ; la stratégie fait l’objet d’un nouvel examen et une correction de valeur est passée le cas échéant. L’unité organisationnelle Recovery apprécie l’ensemble des corrections de valeur sur les positions de risque.

La BCBE peut, par une analyse sur base forfaitaire, procéder à des corrections de valeur et à des provisions pour des portefeuilles de crédit homogènes comportant un grand nombre de petites créances, en vertu de l’art. 24, al. 3, OEPC-FINMA (corrections de valeur individuelles forfaitaires).

Corrections de valeur et provisions pour risques de défaillance afférents aux créances non compromises

La BCBE est tenue, en tant qu’établissement de catégorie de surveillance 3, de constituer des corrections de valeur et des provisions pour risques inhérents de défaillance sur créances non compromises. Il s’agit de corrections de valeur et provisions pour pertes non encore encourues sur des prêts qui sont encore sains à la date du bilan. La BCBE constitue les corrections de valeur et des provisions pour risques inhérents de défaillance relatifs à des créances sur les banques, à des créances sur la clientèle, à des créances hypothécaires ou à des immobilisations financières ; elle le fait sur la base d’un portefeuille, afin de pouvoir couvrir les risques-pays et les risques sectoriels, entre autres.

Les corrections de valeur et les provisions pour risques inhérents de défaillance reposent sur des critères fixés en fonction des limites autorisées par le Conseil d’administration pour chaque secteur et chaque pays. Des taux de risque individuels compris entre 0 % et 10 % sont appliqués selon le secteur. Ces taux sont de 20 % à 50 % pour le financement d’une nouvelle entreprise, le financement d’amorçage ou le financement d’une succession.

Les postes contenant des corrections de valeur et des provisions sur créances compromises ne donnent pas lieu à des corrections de valeur et à des provisions pour risques inhérents de défaillance.

Utilisation de corrections de valeur et de provisions pour les risques inhérents de défaillance

Dans des situations particulières, des corrections de valeur et des provisions pour risques inhérents de défaillance peuvent être utilisées pour constituer des corrections de valeur individuelles sur créances compromises et provisions pour risques de défaillance sur opérations hors bilan, sans qu’il faille reconstituer immédiatement les corrections de valeur et les provisions pour risques inhérents de défaillance.

En cas de besoin particulièrement accru de corrections de valeur individuelles pour des créances compromises, la banque évalue si elle souhaite utiliser les corrections de valeur et les provisions constituées pour les risques inhérents de défaillance afin de couvrir en tout ou en partie les corrections de valeur individuelles et les provisions nécessaires.

Le besoin de corrections de valeur individuelles et de provisions est considéré comme particulièrement accru lorsqu’il est supérieur à  1 % des fonds propres pris en compte ou à 10 % du poste « Résultat brut des opérations d’intérêts ». La valeur seuil est calculée à la date de clôture sur la base des fonds propres pris en compte lors de la clôture de l’exercice précédent ou sur la base du résultat brut des opérations d’intérêts de l’exercice précédent, la valeur plus basse étant déterminante.

Au cours de l’année sous revue, les corrections de valeur et les provisions constituées pour risques latents et inhérents de défaillance n’ont pas été utilisées pour la couverture de corrections de valeur individuelles ou de provisions.

Sous-couverture de corrections de valeur et de provisions pour risques inhérents de défaillance et reconstitution éventuelle

Si l’utilisation de corrections de valeur et de provisions pour des risques inhérents de défaillance conduit à une sous-couverture, cette dernière est alors résorbée au plus tard à l’issue des cinq exercices suivants.

Les corrections de valeur et les provisions pour risques inhérents de défaillance se montent à 312,8 millions de francs au 31 décembre 2021, en ligne avec l’objectif. Aucune sous-couverture n’est constatée.

Évaluation des garanties

Crédits garantis par hypothèque

En ce qui concerne les crédits sur gage immobilier, toute allocation de crédit donne lieu à une évaluation des garanties. La valeur vénale des immeubles est estimée périodiquement au moyen d’outils informatiques et selon des règles précises. Les méthodes d’évaluation utilisées diffèrent en fonction du type de bien immobilier. Les logements en propriété sont en principe évalués selon la méthode de la valeur réelle ; les immeubles de rendement, les immeubles commerciaux, les immeubles industriels et les bâtiments particuliers selon la méthode de la valeur de rendement. La valeur vénale des gros projets de construction et des bâtiments particuliers est estimée par le service compétent avec le concours de spécialistes.

Par ailleurs, une valeur de liquidation qui tient compte de la cote de crédit est calculée. Pour accorder un crédit, la banque se fonde sur la valeur la plus basse résultant de l’évaluation interne, du prix d’achat et d’une estimation éventuelle effectuée par des tiers.

Crédits garantis par des titres

Des crédits lombards ou d’autres crédits garantis par des titres sont accordés principalement contre des instruments financiers transférables (p. ex. emprunts, actions), liquides et négociés régulièrement.

La banque applique des décotes sur les valeurs de marché pour se couvrir contre les risques de marché et les risques monétaires liés aux titres négociables et liquides ainsi que pour établir le montant de l’avance. Les décotes des polices d’assurance-vie ou des garanties sont établies en fonction des produits ou du client lui-même.

Politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture (hedge accounting)

Politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés

Négociés par des professionnels uniquement, les instruments financiers dérivés sont utilisés à des fins de négoce ou de couverture. La BCBE n’exerce aucune activité de teneur de marché. Le négoce porte aussi bien sur des instruments standardisés que sur des instruments OTC, pour compte propre ou pour compte de tiers, en lien principalement avec des taux d’intérêt, des monnaies, des titres de participation, des indices ou, dans une moindre mesure, des matières premières. Aucun négoce n’a lieu sur des dérivés de crédit.

La BCBE utilise des instruments financiers dérivés dans le cadre de la gestion des risques, notamment pour se couvrir contre les risques de marché (taux d’intérêt, monnaies étrangères, marchés actions) et contre les risques liés aux transactions futures. Les opérations de couverture sont conclues uniquement avec des contreparties externes.

Comptabilité de couverture

Opérations de base et opérations de couverture

La BCBE a recours à la comptabilité de couverture principalement pour les opérations suivantes :

Constitution de groupes d’instruments financiers

Les positions sensibles aux variations de taux (créances hypothécaires, p. ex.) sont regroupées en plusieurs fourchettes de taux ; une macrocouverture leur est appliquée.

Les fonds détenus dans les immobilisations financières à des fins de placement sont considérés dans leur ensemble et les risques monétaires, les risques de taux et les risques des marchés actions font l’objet d’une macrocouverture.

Relation économique entre opérations de base et opérations de couverture

À la conclusion d’une opération de couverture, la relation économique entre l’instrument financier et l’opération de base concernée est documentée. S’agissant du risque couvert, la valeur de l’opération de base et celle de l’opération de couverture évoluent inversement.

La documentation fait état, entre autres, des objectifs de gestion du risque, de la stratégie de risque relative à la transaction de couverture et de la méthode d’appréciation de l’efficacité de la relation de couverture. La relation économique entre l’opération de base et l’opération de couverture est appréciée régulièrement et de façon prospective dans le cadre d’un test d’efficacité.

Mesure de l’efficacité

L’efficacité de la relation de couverture est mesurée à l’aide de l’opération de base ou de la macrocouverture du portefeuille dans son ensemble ; elle est réexaminée chaque mois. Les opérations dont la relation de couverture n’est plus efficace ou partiellement seulement sont affectées au résultat de négoce pour la partie qui a perdu son efficacité.

Absence d’efficacité

Si les effets de l’opération de couverture dépassent ceux de l’opération de base (absence d’efficacité), soit l’efficacité est recouvrée par une restructuration du portefeuille de dérivés, soit la transaction est assimilée à une opération de négoce ; la partie excédentaire du résultat des opérations de couverture est affectée au « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ».

Activités externalisées

Outre les services informatiques délégués à EntServ Schweiz GmbH, la BCBE a confié, entre autres, son trafic des paiements et son administration des titres à Swisscom (Suisse) SA. Swiss Post Solutions SA (SPS) s’est vu mandater pour imprimer et envoyer la correspondance bancaire. Durant l’exercice sous revue, le trafic des paiements a été transféré de Swisscom (Suisse) SA à Swiss Post Solutions SA. Les externalisations sont définies dans des accords de coopération et dans une convention de service (SLA), à des fins prudentielles. Soumis à ces accords, les collaborateurs des prestataires sont tenus de respecter le secret bancaire, de sorte que la confidentialité est garantie.

Évènements postérieurs à la date de clôture
du bilan

Au moment d’établir les comptes annuels, aucun évènement majeur ne s’est produit qui aurait pu avoir une influence significative sur la situation patrimoniale et sur les revenus de l’exercice écoulé.

Annexe aux comptes annuels conformément à l’art. 13h de la loi sur l’égalité (LEg)

L’égalité salariale entre hommes et femmes est confirmée.

En vertu de la loi sur l’égalité, les entreprises de plus de 100 collaborateurs sont tenues de procéder en interne à une analyse de l’égalité des salaires et de la faire vérifier par un organe indépendant.

Les salaires de la Banque Cantonale Bernoise SA ont été analysés en juillet 2020 au moyen de Logib, l’outil d’analyse standard proposé par la Confédération. L’examen a porté sur les 1145 personnes qui, au moment de l’analyse, étaient liées par un contrat de travail à la BCBE. Il en est ressorti que l’égalité salariale hommes-femmes était respectée au sein de la banque.

Compte tenu de ce résultat, la BCBE a obtenu en 2020, pour la seconde fois, la reconduite de son certificat SAQ « Fair Compensation ».

En 2021, la société d’audit PricewaterhouseCoopers a vérifié que l’analyse en matière d’égalité salariale avait été menée de manière correcte sur le plan formel. Dans son rapport du 19 août 2021, elle a confirmé n’avoir observé aucun fait dont il résultait que ladite analyse n’avait pas satisfait, à tous égards, aux exigences citées à l’art.13d LEg et à l’art. 7 de l’ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires.

Informations concernant les positions
du bilan

Opérations de financement de titres (actifs et passifs) (tableau 1)

Couvertures des créances, opérations hors bilan et créances compromises (tableau 2)

Outre les postes figurant dans le tableau avec des corrections de valeur individuelles, il y avait au 31 décembre 2021 des corrections de valeur sur base forfaitaire de 0,04 million de francs (montant des créances net : 0,04 million de francs) ayant pour objet un portefeuille de crédits homogène à hauteur de 0,04 million de francs (exercice précédent : 0,10 million, respectivement 0,10 million de francs). Les méthodes appliquées à des fins d’identification des risques de défaillance et de détermination du besoin de corrections de valeur ont été adaptées à la nouvelle ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur l’établissement et la présentation des comptes. Les modifications portent essentiellement sur la forme. Les seuls changements touchant le fond concernent l’abrogation de la catégorie « Créances exposées ». Jusqu’en 2020, des corrections de valeurs individuelles pour les créances présentant des risques accrus étaient constituées et figuraient dans cette catégorie. Les risques découlant des créances présentant des risques accrus sont couverts par les corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance.

Opérations de négoce et autres instruments financiers évalués à la juste valeur (actifs et passifs) (tableau 3)

Instruments financiers dérivés (actifs et passifs) (tableau 4)

Immobilisations financières (tableau 5)

Participations (tableau 6)

Impact de l’utilisation théorique de la méthode de la mise en équivalence lorsque la banque détiendrait des participations importantes (taux de participation de 20 % ou plus)

Entreprises dans lesquelles la banque détient une participation permanente significative, directe ou indirecte (tableau 7)

Changements marquants par rapport à l’année précédente

Immobilisations corporelles (tableau 8)

Engagements : futures tranches de leasing opérationnel : aucune

La banque ne considère pas comme un leasing opérationnel certains contrats de location de locaux commerciaux (sites) dont la durée résiduelle est supérieure à un an.

Autres actifs et autres passifs (tableau 10)

Actifs mis en gage ou cédés en garantie de propres engagements et actifs faisant l’objet d’une réserve de propriété (tableau 11)

Les titres servant de couverture pour lesquels le droit à la revente ou au nantissement a été accordé dans le cadre des opérations de financement de titres sont présentés dans le tableau 1.

Engagements envers les propres institutions de prévoyance professionnelle et instruments de capitaux propres de la banque détenus par ces institutions (tableau 12)

Indications relatives à la situation économique des propres institutions de prévoyance (tableau 13)

a) Réserves de cotisations de l’employeur (RCE)

La BCBE n’a pas de réserves de cotisations d’employeur dans des institutions de prévoyance patronales ou toute autre institution.

b) Avantage / engagement économique et des charges de prévoyance

c) Institutions de prévoyance

Emprunts obligataires et emprunts à conversion obligatoire en cours (tableau 15)

Corrections de valeur, provisions et réserves pour risques bancaires généraux (tableau 16)

Capital social (tableau 17)

Des détails relatifs aux droits et aux restrictions inhérents au capital social sont précisés au chapitre Gouvernance d’entreprise.

Droits de participations accordés ou options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et éventuels plans de participation des collaborateurs (tableau 18)

Indications concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs : disposent d’un droit de souscription tous les collaborateurs de la BCBE au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée non résilié. Un droit de souscription n’est accordé ni aux collaborateurs dont le contrat de travail est à durée déterminée, ni aux apprentis. Le droit de souscription s’exerce pour l’exercice écoulé. Le droit des collaborateurs et des cadres occupés à temps partiel est proportionnel à leur taux d’occupation contractuel. Les collaborateurs engagés au cours de l’exercice écoulé et ceux qui ont pris leur retraite pendant celui-ci peuvent exercer leur droit de souscription pro rata temporis. Le niveau de fonction détermine l’étendue du droit de souscription. Le niveau de fonction au 31 décembre de l’exercice révolu fait foi à cet égard. L’étendue du droit de souscription est illustrée dans le tableau ci-après :

Les informations sur les droits de souscription de la Direction générale et du Conseil d’administration figurent dans le Rapport de rémunération > Système de rémunération. Les conditions de souscription ainsi que l’étendue du droit de souscription sont définies dans le « Règlement Actionnariat ». Le droit de souscription peut être exercé, en tout ou en partie, pendant le délai de souscription en février de l’année suivant l’exercice écoulé ; il n’est pas transmissible. Le droit expire s’il n’est pas exercé pendant la période de souscription. Les actions nominatives restent bloquées pendant cinq ans. Aucun autre droit découlant de la possession des actions nominatives n’est limité durant ce délai de blocage.

Créances et engagements envers les parties liées (tableau 19)

Conditions

La Direction générale obtient (au même titre que les collaborateurs et les retraités) des conditions préférentielles appliquées à la branche. Pour toutes les autres personnes proches, les transactions sont effectuées aux conditions prévues également pour les tiers. Les transactions comprennent par exemple l’octroi de crédits, la rémunération des dépôts, les frais liés à la gestion de compte et au trafic des paiements ainsi que les opérations sur titres.

Indication des participants significatifs (tableau 20)

Propres parts du capital et composition du capital propre (tableau 21)

Dans la mesure où elles ne dépassent pas la moitié du capital-actions et en vertu de l’art. 671 CO, la réserve légale issue du capital et la réserve légale issue du bénéfice ne doivent être utilisées que pour couvrir les pertes ou pour mettre en oeuvre des mesures permettant à l’entreprise de subsister en période difficile, de combattre le chômage et d’en atténuer les conséquences. Il n’y a pas de restrictions en matière de distribution des dividendes. Par conséquent, 93,2 millions de francs de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice sur un total de 228,8 millions de francs suisses demeurent réservés.

Aucune subdivision du propre portefeuille n’est utilisée à des fins déterminées. Il peut en particulier être utilisé pour le programme de participation des collaborateurs. Les bénéfices et les pertes sur les achats et les ventes d’actions nominatives de la BCBE figurent dans le tableau « État des capitaux propres ».

Comptent comme sociétés liées les collectivités de droit public du canton ou les sociétés d’économie mixte dans lesquelles le canton détient une participation qualifiée. Aucune transaction n’ayant été effectuée au moyen de liquidités ou n’ayant été soldée avec d’autres transactions n’a été conclue avec des participants. La composition du capital propre ainsi que les droits et restrictions liés aux parts sont expliqués dans le chapitre Gouvernance d'entreprise > Structure du capital.

Indications selon l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse et l’art. 663c al. 3 CO applicables aux banques dont les titres de participation sont cotés (tableau 22)

La BCBE établit un Rapport de rémunération, conformément aux art. 13 à 17 de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb). Le rapport de rémunération contient les indications qui doivent être fournies au sens de l’art. 663b^bis CO.

Actionnaires importants

Le capital-actions de la BCBE est réparti entre 9 320 000 actions nominatives. Le Canton de Berne en détient 4 800 000, équivalant à un droit de vote de 51,5 %. Aucun autre actionnaire ne possède plus de 5 % des droits de vote. La BCBE ne prévoit de plan d’options ni sur actions, ni sur d’autres instruments financiers. Aucun emprunt convertible n’est en cours. En 2021, les membres du Conseil d’administration et ceux de la Direction générale ont acheté, dans le cadre du plan d’actionnariat du Conseil d’administration et de la Direction générale, le nombre suivant d’actions BCBE sur le nombre total que la banque détient en propre :

• non-dirigeants (Conseil d’administration) 2325
• dirigeants (Direction générale) 2550

Actions nominatives détenues par les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale :

Structure des échéances des instruments financiers (tableau 23)